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Procédure d’injonction de payer

L’injonction de payer est une procédure simple et rapide permettant de faire condamner un débiteur à payer la somme qu’il doit. Elle intervient souvent dans le cadre de petits litiges et s’effectue en deux phases :

La somme doit résulter d’un contrat conclu entre le débiteur et le créancier ou d’une obligation légale ou statutaire.

La créance doit être réelle, certaine et ne pas faire l’objet d’une contestation, le montant de la somme doit être clairement déterminé.

Lorsque la créance est de nature commerciale, la juridiction compétente est le Tribunal de Commerce.

En matière civile, le Tribunal de proximité est compétent lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la somme de 4 000 €. Au-delà de 4 000 € et jusqu’à 10 000 € c’est le Tribunal d’Instance qui est compétent.

Depuis 2013, le Tribunal de Grande Instance est compétent lorsque la somme dépasse
10 000 €.

L’injonction de payer prend initialement la forme d’une requête adressée au Tribunal du domicile du débiteur.

Que l’Huissier de Justice peut déposer à votre demande ou en qualité de Mandataire si vous souhaitez qu’il suive toute la procédure pour votre compte.

Cette requête peut également être adressée en recommandé avec accusé de réception au Greffe de la juridiction compétente.

La requête doit contenir les mentions suivantes sous peine de nullité :

Nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du créancier.
Nom, prénom et domicile du demandeur.
Indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, ainsi que le fondement de celle-ci.
La demande est datée et signée, elle doit être accompagnée de l’ensemble des documents justificatifs dont dispose le créancier, qui doivent contenir (une mise en demeure, la copie du contrat, de la reconnaissance de dette…).

Sauf le cas où il rejette totalement ou partiellement la demande, le Juge rend une ordonnance portant injonction de payer sur les sommes qu’il retient.

Ces sommes peuvent comprendre les sommes en principal, toutes les sommes prévues au contrat, intérêts moratoires, clause pénale, débours (frais de recommandé pour la mise en demeure ou autres frais exposés), frais irrépétible (il s’agit d’une somme destinée à couvrir de façon forfaitaire les frais qui ont été nécessaires pour la mise en œuvre d’une procédure de recouvrement.

L’Huissier de Justice signifie la copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance au débiteur. Celle-ci est caduque si sa signification n’est pas effectuée dans les 6 mois de sa date.

A réception de l’ordonnance, le débiteur peut former opposition à celle-ci.

Cette opposition peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception au Greffe du Tribunal ayant rendu la décision ou formée par déclaration contre récépissé, dans le délai d’un mois qui suit la signification de l’ordonnance.

Le créancier doit alors consigner au Greffe de la juridiction qui l’en informe, une somme et il est convoqué à une audience.

En l’absence d’opposition du débiteur dans le délai d’un mois, l’Huissier de Justice mandaté ou le créancier directement, peuvent demander l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance dans le mois suivant l’expiration du délai d’opposition.

Ce titre exécutoire est signifié au débiteur et permet de procéder à des mesures de saisies (saisie des comptes bancaires, saisie des rémunérations, immobilisation des véhicules automobiles, saisie-vente, etc…).