L’existence des Huissiers Audienciers et leurs fonctions sont régis pas l’alinéa 3 de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 : « Les Huissiers Audienciers assurent le service personnel près les Cours et Tribunaux ».
Les fonctions des Huissiers Audienciers près les Juridictions consulaires : Ils assurent la bonne tenue des audiences de référé et des audiences de procédure, mais également des missions de justice.
L’Huissier de justice intervient es-qualité ou en qualité de tiers de confiance.
A ce titre, il intervient dans le cadre défini strictement par le Juge.
- Mesures ordonnées en référé ou avant dire droit (ARTICLES 232 et 249 du CPC) :
- Constatations et rapports de mission
- Mesures destinées à préserver le droit des parties
- Constats autorisés avant tout litige (ARTICLE 145 du CPC) :
- Les conditions de l’article 145 du CPC
- Le périmètre
- La mise en oeuvre
- Mesures de nature conservatoire :
- Saisies conservatoires
- Suretés judiciaires
- Séquestre :
- Séquestre judiciaire
- Séquestre répartiteur de prix de vente de fonds de commerce
- Représentation :
- Dépôt de requête aux fins d’injonction de payer
- Suivi de la procédure d’injonction de payer (obtention de l’ordonnance exécutoire)
- Procédures collectives :
- Dans le cadre des cessions d’actifs (soumission sous plis cachetés, inventaire…)
- Dans le cadre des procédures de sauvegarde ou des redressements judiciaires et liquidations judiciaires (constat)