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Mesures ordonnées à l’occasion d’un référé ou avant dire droit (articles 232 et 249 du CPC)

Au cours du procès, il peut apparaitre utile au Magistrat, d’ordonner un constat ou une mission à titre de mesure d’instruction voire d’ordonner des mesures visant à préserver des droits ou à se substituer à un tiers défaillant.

Certaines missions peuvent être effectuées en collaboration avec un autre Auxiliaire der Justice (Administration judiciaire, Mandataire liquidateur) ou encore en s’adjoignant tout Homme de l’Art, sapiteur ou sachant.

Constatations, rapports de missions :

1. Mandats ad hoc:

  • Etablir les comptes entre les parties dans la mesure où ceux-ci ne relèvent pas d’une expertise comptable, reddition, comptes d’intérêts, d’agios, d’astreintes…
  • Comptes des commissions dues en vertu d’un contrat d’agent commercial ou VRP.
  • Comptes de fin de location de gérance.
  • Comptes de fin de concession automobile ou autre.
  • Réunir des pièces afin de se faire remettre et/ou examiner des pièces originales qui ont été contestées.
  • Etablir et vérifier la chronologie de certains faits.
  • Assister à des opérations de démontage, de restitution de biens, d’exécution de livraisons.
  • Vérifier l’adéquation des travaux réalisés avec les travaux commandés ou la réalité des travaux.
  • Etablir la réalité des commandes, des livraisons, des ventes… etc.
  • Calculer les masses concurrentielles et les préjudices qui en découlent après qu’une concurrence déloyale ait été établie.
  • Assister à la destruction de documents.
  • Dresser des inventaires.
  • Assister à des opérations d’envoi de mailings, de courriers à des destinataires désignés.
  • Assister à la remise de documents entre les parties (par exemple lors de la nomination d’un nouvel expert-comptable).
  • Constater l’état d’avancement de travaux ou de malfaçons.
  • Constater le dysfonctionnement d’un matériel, d’un système…
  • Convoquer une Assemblée Générale d’associés dont l’ordre du jour aura été fixé dans la décision.
  • Procéder aux formalités de radiation d’une société.
  • Reprise de locaux ou de fonds de commerce.
  • Reprise de matériel, de marchandises, de véhicules.
  • Assister à l’exécution de travaux, dépose d’enseignes.
  • Surveillance d’opérations de vote.
  • Assister à la signature d’actes.
  • Assistance et enregistrement des débats d’assemblée d’associés, de conseil d’administration, comité exécutifs.

2. Mesures spécifiques destinées à préserver le droit des parties

Il s’agit de mesures ordonnées en référé ou au cours d’un procès.

  • Séquestrer et répartir au profit des créanciers le prix de la vente d’un fonds de commerce lorsque le séquestre amiable n’est pas en mesure d’y procéder dans les délais légaux.
  • Séquestrer des sommes d’argent litigieuses pour parer d’éventuelles insolvabilités d’une des parties ou pour dégager un établissement bancaire de son obligation (exemple : crédit documentaire, garantie à première demande).
  • Séquestrer des effets de commerce litigieux et le montant correspondant (pour éviter leur mise en circulation).
  • Séquestrer des bijoux, des objets d’art ou tous objets litigieux.
  • Séquestrer des marchandises et des matériels (avec ou sans dépossession).
  • Séquestrer des parts sociales, actions…(avec gel des droits de vote).
  • Séquestrer des livres de commerce, des documents sociaux, des registres de mouvements.
  • Séquestrer et répartir le montant d’une garantie financière d’agent de voyages.
  • Séquestrer et répartir le capital social d’une société non immatriculée en cas de pluralité d’associés.