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Liquidation judiciaire simplifiée

L’ordonnance du 12 mars 2014 a octroyé aux Huissiers de justice la faculté de gérer les « Liquidations judiciaires simplifiées ».

Cette procédure est obligatoire lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • l’entreprise n’a pas de bien immobilier,
  • elle n’emploie pas plus d’un salarié,
  • son chiffre d’affaires hors taxes est inférieur ou égal à 300 000 €.

Elle est facultative lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • l’entreprise n’a pas de bien immobilier,
  • son effectif ne dépasse pas 5 salariés,
  • son chiffre d’affaires hors taxes est compris entre 301 000 € et 750 000 €.

À tout moment, le tribunal peut décider de ne plus appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et de revenir à la procédure de liquidation judiciaire classique.