01 43 54 96 28 - 01 43 54 83 47

Agent de signification

Il relève des attributions de l’Huissier de Justice de porter à la connaissance de leur(s) destinataire(s) tous les actes extrajudiciaires ou judiciaires.

Les actes extrajudiciaires tels que :

  • signification de lettre missive (afin d’apporter toute garantie de la bonne réception d’un courrier, éventuellement de ses annexes à un destinataire),
  • sommation de payer ou de faire,
  • sommation interpellative,
  • signification de tout acte produisant un effet juridique en dehors d’une procédure (cession de fonds de commerce, de droit au bail, de cession de créance),
  • Signification de convocation à Assemblée Générale.

La signification relève du monopole des Huissiers de Justice.

Les actes judiciaires :

  • Citations et assignations en justice,
  • Signification des décisions de justice.