01 43 54 96 28 - 01 43 54 83 47

Mesures conservatoires

Les mesures conservatoires: ces mesures permettent de garantir le paiement des sommes dues avant d’engager une procédure judiciaire. Elles évitent que le débiteur ne puisse organiser son insolvabilité durant cette procédure.

Les sûretés judiciaires provisoires telles que l’inscription de nantissement provisoire.

Il peut également s’agir de préserver ses droits au moyen d’une opposition.

Depuis la Loi Macron du 6 août 2015, l’opposition du paiement du prix de vente du fonds de commerce peut être faite par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Toutefois, au regard des exigences pour la validé d’une telle opposition qui doit être effectuée dans les 10 jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du Code de Commerce, au domicile élu, il sera préférable de mandater un Huissier de Justice pour garantir ces droits.