Politique de protection des données à caractère personnel
Notre étude s´engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous lui accordez et à appliquer les obligations légales du Règlement Général Pour la Protection des Données 2016/679 de l´Union Européenne et de l´article 32 de la Loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978 modifié par la Loi du 20 juin 2018, ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles que vous pouvez être amenés à lui communiquer dans le cadre de votre navigation sur le site internet.
Principes Généraux
L´ensemble de vos données personnelles, notamment votre nom, votre adresse postale, vos coordonnées téléphoniques, votre adresse e-mail, votre numéro de carte de paiement, dans l´éventualité où il nous est transmis, ou tout autre information permettant de vous identifier directement ou indirectement, constitue des données personnelles. Conformément aux obligations légales ci-dessus mentionnées, ces données sont conservées dans des conditions de sécurité renforcées et traitées uniquement par les services habilités de l´étude dans le cadre des finalités de la mission pour lesquelles vous nous les avez confiées. Ces données seront conservées pour une durée limitée fixée à une période de cinq ans après la clôture de votre dossier, sauf obligations légales imposant une conservation des données pour une durée supérieure.
En payant sur notre site web, vous consentez à nous transmettre vos données personnelles afin de réaliser les actions de votre affaire.
Droits relatifs au traitement des données personnelles et droits d’accès
En application du Règlement Général Pour la Protection des Données, vous disposez d´un droit d´accès au traitement de vos données personnelles (article 15) et à leur rectification (article 16).
Toute information, notamment la copie des données personnelles collectées ou générées préalablement, au cours, ou à la suite du présent traitement, peut être communiquée aux personnes exerçant leur droit d’accès.
Vous bénéficiez également d´un droit à la limitation du traitement (article17) ainsi qu´un droit à l´effacement (article18).
Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vois données personnelles (article 13-2c) et exercer votre droit à leur portabilité (article20).
Vous pouvez faire valoir vos droits d´accès, de rectification, de limitation et d´effacement, ainsi que votre droit à la portabilité de vos données personnelles dans les conditions prévues par la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés directement par courrier adressé à la SCP Carole DUPARC & Olivier FLAMENT, 1 Boulevard du Palais, 75004 Paris, ou en adressant votre demande par e-mail à contact@scpduparc.fr.
Afin de satisfaire au Règlement Général de Protection des Données (RGPD), nous vous informons que
Le DPO de la SCP Carole DUPARC & Olivier FLAMENT est M. Luc Ferrand, DPO mutualisé de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice, section des Huissiers de Justice. 44 Rue de Douai 75008 PARIS.
Le Responsable des traitements au sein de la SCP Carole DUPARC & Olivier FLAMENT est Me Olivier FLAMENT, 1 Boulevard du Palais, 75004 PARIS.
Vous disposez en outre, si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés, du droit d’introduire une réclamation (plainte) auprès de la CNIL.