01 43 54 96 28 - 01 43 54 83 47

Mesures de nature conservatoire

Pourront être prescrites par ordonnance sur requête, notamment :

Les saisies conservatoires : de créances, valeurs mobilières, droits d’associés et/ou meubles corporels.

Les séquestres : d’argent, de biens meubles corporels, de documents originaux ou de copies de documents présentés en original.

Les blocages de crédits documentaires.