TARIFS REGLEMENTÉS (ACTIVITES MONOPOLISTES) :
Les coûts des actes, requêtes, formalités et diligences des Huissiers de Justice sont fixés par le Code de Commerce (articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à l’article R. 444-3 et A. 444-10).
Pour les actes d’Huissier relevant du monopole des Huissiers de Justice, leur tarif est fixé selon le barème établi par l’ensemble des textes précités.
Les frais d’exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable.
Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.
En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué à l’Huissier de Justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de Commerce).
Conformément à la loi n°2015-990 du 6 août 2015, aux décrets n°2016-230 du 26 février 2016, n°2016-1369 du 12 octobre 2016 et n° 2020-179 du 28 février 2020 et aux arrêtés des 26 février 2016, 27 février 2018 et du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des Huissiers de Justice qui sont insérés dans le Code de Commerce (plus particulièrement les articles R. 444-49 à R. 444-57 et articles L. 444-10 à L. 444-52 du Code de Commerce), l’office tient les textes règlementaires à votre disposition ainsi qu’un extrait du Code de Commerce.
Il est possible d’obtenir sur simple demande un devis (gratuit et sans engagement), ainsi que le tarif des honoraires réglementés.
TARIFS NON REGLEMENTÉS (ACTIVITES CONCURRENTIELLES) :
Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Huissiers de Justice pratiquées concurremment avec d’autres professions dont le tarif n’est pas lui-même réglementé, ainsi que les congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus à l’article L. 145-4 du Code de commerce (congés à la demande du preneur), font l’objet d’honoraires librement déterminés et négociés avec le mandant (article L. 444-1 du Code de Commerce).
Ces honoraires tiennent compte selon les usages, de l’urgence, de la situation de fortune du client, de la complexité de l’affaire, des frais exposés, de la notoriété et de la pratique habituelle de l’étude.
Les tarifs ci-dessous indiqués sont stipulés hors taxes.
S’ajoutent au coût hors taxes :
– La TVA au taux de 20,00 %
– L’indemnité forfaitaire de transport, pour tous les actes à 7,67 euros
– Les débours exposés (articles R.444-12 et article annexe 4-8-I du Code de Commerce pour les actes tarifés)
Honoraires libres hors cas particuliers :
Nous pouvons vous adresser nos conditions générales d’intervention sur simple demande.
Les Frais et honoraires
Les frais s’entendent de toutes prestations non comprises dans le tarif précité et qui n’ont pas pour support un acte tarifé.
A titre d’exemple, frais de déplacement, frais de pilotage, recherches à la demande du mandant, frais de retour d’actes etc…
Les débours :
Les Huissiers de Justice ont droit au remboursement des débours engagés par eux.
Il s’agit des droits fiscaux de toute nature (à l’exception des actes non soumis, notamment en matière de procédure collective, d’aide juridictionnelle, etc…) :
- Taxe fiscale forfaitaire prévue par l’article 302bis du Code Général des Impôts.
- Les frais d’affranchissement de lettre qui constituent les formalités obligatoires de procédure.
- Les frais de serrurier, de déménagement, de garagiste et de garde-meubles.
- Les indemnités versées aux personnes requises pour assister au déroulement de pénétration dans un local en l’absence de l’occupant ou si ce dernier en refuse l’accès.
- Les sommes dues à un tiers à l’occasion de l’activité professionnelle des Huissiers et payées directement par eux.
Liste des tarifs concernant les prestations non réglementées (liste non exhaustive):
Consultation juridique téléphonique ou à l’étude sur rendez-vous (taux horaire) : 350 €uros / heure.
Rédaction d’acte sous seing privé : 500 €uros
Placement : 50 €uros
Prise de date d’audience : 35 €uros
Demande d’exécutoire : 35 €uros
Demande de certificat de non-recours : 40 €uros
Pilotage (sans urgence – délai de plus de 24 heures) : 50 €uros par acte
Pilotage (avec urgence – délai de moins de 24 heures) : 100 €uros par acte
Mission d’assistance ou de représentation devant les juridictions où l’Huissier de Justice est habilité à représenter les parties (Tribunal de Commerce, audience aux fins de saisie des rémunérations …) : 180 €uros. Ce tarif peut être majoré en cas de difficultés particulières.
Signification de courrier(s)/document(s) : 75 €uros
Ce tarif peut être majoré en cas d’urgence
Sommations interpellatives : 250 €uros par passage
Sommation de payer : En fonction du montant à recouvrer.
Un devis peut être remis sur simple demande.
Collationnement : 50 €uros
Congés (baux d’habitation) : 250 €uros
Ce tarif peut être majoré en cas d’urgence ou de difficultés particulières.
Congés baux commerciaux (Article L. 145-4 du Code de Commerce) / baux professionnels : 350 €uros
Ce tarif peut être majoré en cas d’urgence ou de difficultés particulières.
CONSTATS (compétence nationale) :
– Constat d’affichage de permis de construire : 220 €uros HT par passage
– Autres constats entre 9 heures et 19 heures) :
- Huissier de Justice : 350 €uros HT par heure.
- Clerc Habilité : 250 €uros HT par heure.
Ce tarif peut être majoré le we et/ou en dehors de ces horaires et/ou en cas de difficultés particulières.
Sauf le cas spécifique des états des lieux d’habitation dont les tarifs sont règlementés (article 3-2 alinéa 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et article L. 444-27 du Code de Commerce).
Il est également possible d’obtenir sur simple demande un devis (gratuit et sans aucun engagement).