Il s’agit d’un acte introductif d’instance saisissant la juridiction compétente, selon qu’il s’agit d’une matière civile ou commerciale et selon des montants en jeu.
Lorsqu’il s’agit d’une créance incontestable, la juridiction peut être saisie en référé et l’ordonnance de référé qui est prononcée est exécutoire par provision permettant à procéder à des voies d’exécution.
Lorsque l’affaire est plus complexe, c’est la juridiction au fond qui est saisie.
Nous sommes habilités à les rédiger et avons compétences exclusives pour les signifier.
Nous pouvons intervenir dans l’urgence pour la signification des :
– Assignations en référé d’heure à heure
– Assignations à bref délai
Soit personnellement si l’adresse du ou des destinataires relève de notre compétence territoriale soit en assurant le pilotage auprès de notre réseau d’huissiers correspondants sur l’ensemble du territoire métropolitain et dans les Dom Tom.
Assignations en référé d’heure à heure et assignation à bref délai
La procédure de référé d’heure à heure et à bref délai offre aux entreprises et aux particuliers la possibilité d’obtenir une décision dans un délai réduit.
Les procédures de référé d’heure à heure ou à bref délai sont des procédures d’exception sollicitées dans les cas urgents ou graves.
Dans quelles matières :
L’assignation en référé d’heure à heure :
- Mesures conservatoires urgentes (interruption d’une diffusion, interruption d’une publication, blocage d’un crédit-documentaire, ajournement d’une Assemblée Générale et toute autre mesure visant à préserver des droits…),
- Nomination d’un administrateur provisoire ou d’un enquêteur,
- Nomination d’un conciliateur,
- Nomination d’un expert,
- Désignation d’un constatant (livraison non conforme, manquement contractuel, défaillance de fournisseur, etc…),
- Mesure destinée à contraindre un co-contractant à effectuer une livraison, (à poursuivre des concours bancaires…),
- Mesure destinée à prévenir un dommage imminent ou à faire cesser un trouble manifestement illicite,
- Mesures de séquestres (actions, parts sociales, objet en litige, argent en cas d’incertitude sur le bénéficiaire, lettre de change, etc…).
L’assignation à bref délai :
Certain dossier, même urgents sont complexe et ne présentent pas le caractère d’évidence permettant la mise en œuvre d’une procédure de référé.
La procédure à bref délai permet de passer outre la phase procédurale et d’être jugé rapidement.
L’urgence est laissée à l’appréciation du Juge, dans le cadre d’une procédure spécifique.
Cette procédure permet au demandeur de ne pas respecter les délais légaux qui doivent séparer la date de l’assignation et celle de l’audience.
La procédure :
- Le dépôt d’une requête:
Il est nécessaire d’obtenir l’autorisation du Président de la Juridiction compétente. Une requête est alors déposée et soutenue verbalement par le demandeur ou par son Conseil.
Cette requête est accompagnée du projet d’assignation en référé d’heure à heure ou à bref délai. Elle expose la situation, motive l’urgence. Il s’agit à ce stade d’une procédure non contradictoire.
Le Président rend une ordonnance qui autorise ou non la délivrance d’une assignation en référé d’heure à heure ou d’une assignation à bref délai et fixe la date d’audience, ainsi que les modalités selon lesquelles l’assignation sera délivrée (date et heure limite de délivrance, pièces jointes à l’assignation).
- La procédure:
L’Huissier de Justice signifie alors l’assignation et les pièces à la partie adverse dans le délai fixé par le Président du Tribunal. L’affaire doit être placée en vue de l’audience qui intervient dans un délai très bref.
La procédure devient alors contradictoire et est plaidée par les parties lors de l’audience.
- Décision:
A l’issue de l’audience de référé d’heure à heure, le Président rend une ordonnance de référé qui est exécutoire de plein droit, nonobstant appel.
Dans les cas d’extrême urgence, il peut être sollicité une décision sur Minute, permettant à l’Huissier Audiencier du Tribunal, porteur de la Minute originale de l’ordonnance, d’en exécuter les termes sur-le-champ.
Pour les procédures à bref délai, les assignations délivrées par ministère d’Huissier de Justice sont placées. Un calendrier raccourci en fonction et de la spécificité de l’affaire est octroyé.
Le jugement qui est prononcé peut être assorti de l’exécution provisoire sur demande faite au Tribunal.
- Le système de la passerelle:
La passerelle de l’article 487 du Code de Procédure Civile : Elle permet au Juge des référés de renvoyer l’affaire en état de référé devant la formation collégiale de la juridiction à une date qu’il fixe.
Dans ce cas le jugement rendu doit être assimilé aux ordonnances de référé.
La passerelle de l’article 811 du Code de Procédure Civile : Elle permet au Juge lorsqu’il estime qu’il y a urgence, mais que le cadre d’une audience de référé ne permet pas traiter l’affaire, de la renvoyer à une audience à jour fixe.
Le jugement qui en découle est un jugement sur le fond.
Pour toutes ces affaires, le Juge doit veiller à l’écoulement d’un délai suffisant à la préparation de la défense, tout en prenant en considération l’urgence ou le dommage imminent.
Déposer facilement, en ligne, vos actes (significations, assignations en référé d’heure à heure, assignations à bref délai et autres…), ou venez les déposer au Bureau des Huissiers Audienciers – 2ème étage du Tribunal de Commerce de Paris – PARIS 4ème.
Nous assurons la signification et le placement des assignations au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et vous adressons un tirage de l’assignation et le justificatif de placement.