Le constat d’Huissier est un document indispensable pour faire valoir ses droits.
C’est un acte ayant valeur de preuve permettant d’établir l’existence de certains éléments, évènements ou contenu.
Il peut être effectué par Huissier de Justice ou par un Clerc habilité aux constats, dans des domaines aussi variés que les situations et sur de très nombreux supports.
Nous pouvons dresser tous types de procès-verbaux de constat, à la demande des particuliers, notamment en matière de :
- dégâts des eaux,
- de malfaçons,
- Etat des lieux (entrée ou sortie),
- Etat d’avancement de travaux,
- Constat d’affichage de permis de construire ou de démolir,
- nuisances de voisinage,
- pour des inventaires en matière de séparation et de divorce,
- de succession,
- constatations sur Internet,
- d’échanges SMS
- de messages vocaux
- de dépôt d’œuvres, etc…
Nous pouvons également intervenir à la requête des entreprises, dans des matières comme :
- dégâts des eaux,
- malfaçons, désordres ou retards,
- Etat des lieux (entrée ou sortie),
- Etat d’avancement de chantier,
- Constat d’affichage de permis de construire ou de démolir,
- Assemblée Générale d’actionnaires, Conseil d’Administration, Comité Exécutif,
- Surveillance d’opérations électorales,
- constatations sur Internet et sur réseaux sociaux,
- messagerie électronique,
- échanges SMS,
- messages vocaux,
- enregistrement vidéo
- copie de disque dur,
- concurrence déloyale,
- dépôt de règlement de jeu concours,
- avaries ou non-conformité des marchandises,
- dysfonctionnements de matériels,
- inventaire de stocks,
- destruction de marchandises contrefaisantes ou de marchandises impropres à la vente,
- de dépôt d’œuvres intellectuelles,
- dépôt de dessins et modèles,
- dépôt de données informatiques, fichiers, logiciels
- Justification de l’utilisation d’une marque afin d’éviter qu’elle ne tombe en désuétude
- Nom d’exploitation d’un nom de domaine réservé dans le seul but d’empêcher leur réservation par toute entité qui y aurait un intérêt légitime (constatation de l’absence d’un site associé au nom de domaine) etc…