Il relève des attributions de l’Huissier de Justice de porter à la connaissance de leur(s) destinataire(s) tous les actes extrajudiciaires ou judiciaires.
Les actes extrajudiciaires tels que :
- signification de lettre missive (afin d’apporter toute garantie de la bonne réception d’un courrier, éventuellement de ses annexes à un destinataire),
- sommation de payer ou de faire,
- sommation interpellative,
- signification de tout acte produisant un effet juridique en dehors d’une procédure (cession de fonds de commerce, de droit au bail, de cession de créance),
- Signification de convocation à Assemblée Générale.
La signification relève du monopole des Huissiers de Justice.
Les actes judiciaires :
- Citations et assignations en justice,
- Signification des décisions de justice.